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1 CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

1. MENTIONS LEGALES

1. Le Site internet accessible aux adresse www.atv.mq et http://www.antillestelevision.com (ci après désigné le « Site internet ») est édité par la société Holding Radio Télévisions (ci-après désignée « HRTV »), société par actions simplifiée au capital de 1 500 000 euros, ayant son siège social Route de la Pointe des Sables 97200 Fort de France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Fort de France sous le numéro 512 982 745. Tél. : 05 96 75 44 44 2. Directeur de la publication : M. Jean-Claude ASSELIN DE BEAUVILLE. 3. Hébergeur : MABOUYA STUDIO, 169 chemin Séailles, 97212 Saint Joseph Martinique. Tél. : 05 96 79 78 53 (prix de la communication au tarif local depuis un poste fixe).

2. INTRODUCTION
1. Les présentes Conditions générales d’utilisation déterminent les règles applicables à l’utilisation du Site internet.
2. Elles ne sont pas applicables au site internet « atvboutik.com », notamment accessible via l’onglet « ATV BOUTIK » du Site internet.
3. L’utilisateur accepte, dès sa première utilisation, d’être soumis aux droits et obligations des présentes conditions générales.
4. Le Site internet a été élaboré dans le respect de la législation française. Il répond par conséquent à un usage sur le territoire français. Tous accès au Site internet, hors de ce territoire, se fait aux risques et périls de l’utilisateur et il appartient à ce dernier de s’assurer de la conformité du Site internet à la législation locale d’où il tente d’accéder.

3. PRESENTATION DU SITE INTERNET


1. Le Site internet permet à l’utilisateur : - de revoir à la demande et en lecture seule des programmes audiovisuels diffusés sur la chaîne ATV (ci- après désignés « les Vidéos ») ; - de réagir aux Vidéos (ci- après désigné « le Service « Réagissez à cet article» ») ;
2 - de les partager par emails ou via les réseaux sociaux, notamment Facebook , LinkedIn et Twitter (fonctionnalité ci-après désignée « les Services ») ; - de prendre connaissance de la Grille TV par semaine.
2. Les Vidéos sont consultables à partir des onglets « Infos », « JT en live », « émissions », « grille TV » et « Replay ».
3. Les Vidéos publiées sous l’onglet « Replay » sont accessibles pendant une semaine à compter de leur mise en ligne.
4. Les Vidéos accessibles sous les autres onglets sont accessibles sans limitation de durée.
5. HRTV se réserve la possibilité de retirer, de façon discrétionnaire, tout ou partie des Vidéos sans en avertir l’utilisateur.
6. Les Vidéos ne peuvent pas être stockées, enregistrées ou copiées par l’utilisateur.

4. OBJET DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

1. Les présentes Conditions générales d’utilisation du Site internet ont pour objet de fixer les droits et obligations des utilisateurs du Site internet.

5. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

1. Les présentes Conditions générales d’utilisation du Site internet entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et sont opposables dès la première utilisation du Site internet par l’utilisateur.
2. Il appartient à l’utilisateur qui n’adhèrerait pas aux présentes Conditions générales d’utilisation de ne pas utiliser le Site internet.
3. Les présentes Conditions générales d’utilisation sont opposables pendant toute la durée du Site internet et jusqu’à ce que de nouvelles Conditions générales d’utilisation les remplacent.
4. L’utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser le Site internet. Il reste dans ce cas totalement responsable de son utilisation antérieure du Site internet et notamment responsable des contenus qu’il aurait pu publier ou transmettre par l’intermédiaire du Site internet. 3

6. DUREE
1. L’accès au Site internet est à durée indéterminée, chacune des parties pouvant y mettre un terme à tout moment.

7. MISE EN GARDE
1. L’utilisation du Site internet est gratuite hors coût d’abonnement ou d’accès au fournisseur d’accès internet.
2. Il appartient à l’utilisateur de disposer des compétences et des moyens nécessaires pour accéder, à ses frais, au Site internet. 3. En tout état de cause, l’accès au Site internet s’effectue sous le seul contrôle de l’utilisateur et sous son unique responsabilité. 4. HRTV ne garantit pas que l’utilisation du Site internet réponde aux besoins des utilisateurs.

8. ACCES AU SITE INTERNET
1. Les utilisateurs peuvent normalement accéder au site internet 24 heures sur 24 et sept jours sur sept, toute l’année, sans qu’il s’agisse d’une obligation de faire imposée à HRTV. 2. HRTV se réserve le droit, sans préavis, de suspendre temporairement l’accès à tout ou partie du Site internet pour des raisons techniques liées notamment à la nécessité de mettre à jour le Site internet, de le modifier, d’en assurer la maintenance, et de manière générale, pour toute cause technique et organisationnelle. 3. En conséquence, la responsabilité d’HRTV ne pourra être ni recherchée ni retenue en cas d’indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie du Site internet, d’une difficulté liée au temps de réponse, et d’une manière générale, d’un défaut de performance quelconque. 4. HRTV se réserve également le droit, sans préavis, d’interrompre définitivement l’accès à tout ou partie du Site internet. 5. En conséquence, la responsabilité d’HRTV ne pourra être ni recherchée ni retenue du fait de l’interruption définitive de tout ou partie du Site internet. 4

9. CONFIGURATIONS REQUISES 1. Les configurations requises pour accéder au Site internet sont les suivantes : - Navigateurs : Google Chrome, Internet Explorer, Opera, Mozilla Firefox. - Systèmes d’exploitation : Windows, Mac, Linux, Android, iOS.
10. MODIFICATIONS ET EVOLUTIONS
10.1 MODIFICATIONS ET EVOLUTIONS DU SITE INTERNET 1. HRTV se réserve le droit d’apporter des modifications et/ou des améliorations et/ ou des évolutions sur tout ou partie du Site internet. 2. HRTV se réserve le droit de cesser définitivement ou temporairement d’exploiter tout ou partie du Site internet. 3. En conséquence, l’utilisateur reconnaît et accepte qu’aucune indemnité ne pourra lui être accordée au titre de l’une quelconque des modifications du Site internet.
10.2 MODIFICATIONS ET EVOLUTIONS DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION 1. HRTV pourra modifier à tout moment les présentes Conditions générales d’utilisation. 2. Ces modifications et évolutions entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et sont opposables à la date de la première utilisation du Site internet par l’utilisateur.
11. PROPRIETE INTELLECTUELLE
11.1 PROPRIETE INTELLECTUELLE D’HRTV 1. Les éléments appartenant à HRTV, tels que le Site internet, les marques, les dessins, les modèles, les images, les clips sonores, les Vidéos, les textes, les photos, logos, chartes graphiques, logiciels, les bases de données, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive d’ HRTV. 2. Les présentes Conditions générales d’utilisation n'emportent aucune cession d'aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à HRTV au bénéfice de l’utilisateur. 5 3. Cependant, HRTV concède à l’utilisateur un droit d'accès à son Site internet à titre non exclusif, personnel, non transmissible et pour une utilisation privée conforme aux conditions définies au sein des présentes.
11.2 PROPRIETE INTELLECTUELLE DE L’UTILISATEUR 1. L’utilisateur qui édite, diffuse, transmet des contenus quels qu’ils soient, concède à HRTV, pour la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle, le droit non exclusif, cessible, à titre gracieux et pour le monde entier, d’utiliser, de reproduire, de représenter, de distribuer, de réaliser des oeuvres dérivées et d’exécuter tout ou partie des contenus dans le cadre de l’exploitation du Site internet et à des fins d’information et de promotion, en tout format et sur tout support. 2. L’utilisateur concède par ailleurs aux autres utilisateurs le droit non exclusif, à titre gracieux et pour le monde entier, d’accéder à tout ou partie des contenus, de les reproduire et les représenter dans les limites nécessaires à l’utilisation du Site internet. Cette concession perdure, à défaut de suppression ou de retrait des contenus par l’utilisateur ou par HRTV, tant que le Site internet est en ligne. 3. L’utilisateur est informé que les contenus qu’il édite, diffuse ou transmet pourront être supprimés par HRTV s’il s’avérait que ces contenus sont illicites ou abusifs, et ce dans les conditions posées aux articles 14.1 et 14.2 des présentes Conditions générales d’utilisation.
12. RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR 1. L’utilisateur s’engage à utiliser licitement le Site internet, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur et à l’objet du Site internet. 2. L’utilisateur s’interdit, sans que cette liste soit limitative, d’éditer, de diffuser, de transmettre des contenus : - portant atteinte aux personnes et notamment aux autres utilisateurs, aux personnes figurant sur les Vidéos, aux réalisateurs et producteurs des Vidéos ou à des tiers (diffamation, injure, atteinte à la vie privée, atteinte à l’image, abus de langage…) ; - portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle (auteurs, ayants droit, artistes-interprètes, producteurs…), industrielle (droit des marques, des brevets) et à des secrets de fabrication ; - portant atteinte à l’ordre public et aux bonnes moeurs (apologie des crimes contre l’humanité, incitation à la haine raciale, à la violence, pornographie enfantine) ; 6 - portant atteinte à une mesure législative ou à un accord auquel l’utilisateur serait partie ; - à caractère promotionnel et/ou commercial; - portant atteinte à la concurrence ; - contenant des programmes/virus informatiques qui bloquent, entravent, perturbent l’utilisation du Site Internet ; - portant atteinte à l’image, à la réputation et à la considération du Site internet et/ou d’HRTV ; - violant, intentionnellement ou non, toute loi ou réglementation en vigueur. 3. L’utilisateur s’engage, les cas échéant, à insérer des liens hypertextes qui ne renvoient pas vers des contenus énumérés ci-avant. 4. L’utilisateur est seul responsable des contenus qu’il édite, diffuse, transmet sur le Site internet. 5. En conséquence, HRTV ne saurait être en aucun cas responsable ni, des contenus édités, diffusés, transmis par l’utilisateur, ni des contenus cibles. 6. Ainsi, en éditant, diffusant ou transmettant des contenus illicites, l’utilisateur s’expose à des peines d’emprisonnement et/ou d’amende selon les cas, sans préjudice des dommages de toute nature, matériels ou immatériels, directs ou indirects qu’il aura causé à tout tiers, y compris aux autres utilisateurs et à HRTV. 7. En toute hypothèse, l’utilisateur garantit HRTV des conséquences, réclamations ou actions dont HRTV pourrait faire l’objet du fait de celui-ci et renonce à exercer tout recours contre HRTV dans le cadre de poursuites diligentées par un tiers, y compris un autre utilisateur, à son encontre du fait de l’utilisation illicite du Site internet

13. RESPONSABILITE D’HRTV 1. Il est expressément convenu que dans le cadre de l’utilisation Service « Réagissez à cet article », HRTV intervient en qualité de prestataire d’hébergement au sens de l’article 6-I-2 de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004. 2. En conséquence, HRTV n’est soumise, ni à une obligation générale de surveillance du contenu édité, diffusé, stocké, transmis par l’utilisateur, ni à une obligation de générale de rechercher des faits ou des circonstances relevant des activités illicites. 3. La responsabilité de HRTV ne saurait par conséquent être engagée pour les dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de tout ou partie des contenus édités, diffusés ou transmis par tout utilisateur. 7 4. S’agissant des contenus qui seraient édités par HRTV, il est précisé qu’ils sont fournis « en l’état » sans garantie de quelque nature que se soit. La responsabilité de HRTV ne saurait par conséquent être engagée du fait des informations ainsi transmises. 5. HRTV ne sera par ailleurs en aucun cas responsable de la suppression, l’endommagement des contenus édités, diffusés ou transmis par l’utilisateur. 6. HRTV, qui ne dispose pas des moyens de s’assurer de l’identité des utilisateurs, ne saurait être tenue responsable en cas d’usurpation d’identité, d’emploi d’une fausse qualité ou de toute information mensongère.

14. SIGNALER UN CONTENU ABUSIF OU ILLICITE 14.1 SIGNALER UN CONTENU ABUSIF
1. En sa qualité d’hébergeur, HRTV met à disposition de l’utilisateur un dispositif lui permettant de signaler un contenu relevant de l’apologie des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre, des crimes ou des crimes et délits de collaboration avec l'ennemi, des atteintes volontaires à la vie, des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne et des agressions sexuelles, de la discrimination, de la haine ou de la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, de la pornographie enfantine. 2. En présence d’un tel contenu, l’utilisateur pourra alerter HRTV en cliquant sur l’onglet « Signaler un contenu abusif».

14.2 SIGNALER UN CONTENU ILLICITE
1. Toute personne peut, en présence d’un contenu illicite (et en dehors des contenus abusifs tels que décrits à l’article 14.1.1), en demander la suppression à HRTV sous réserve de respecter les conditions fixées par l’article 6-I-5 de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique. 2. Pour cela, il convient d’adresser à HRTV, Z2 Californie, 97232 LAMENTIN une lettre recommandée avec accusé de réception précisant : - la date de la notification ; - si le notifiant est une personne physique : ses noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance - si le notifiant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui le représente légalement ; - la description des faits litigieux et leur localisation précise (adresse url) ; 8 - les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de fait ; - la copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des contenus litigieux demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté. 3. Pour plus de rapidité, cette lettre pourra être en même temps adressée par courrier électronique à l’adresse suivante : web@atv-mq.com 4. Une notification imparfaite ne pourra être tenue comme recevable. 5. HRTV vous informe que le fait, pour toute personne, de présenter un contenu comme étant illicite dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, alors qu’il sait cette information inexacte, est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. 6. HRTV conservera toutefois un pouvoir d’appréciation du caractère illicite du contenu ainsi notifié. C’est ainsi qu’elle pourra refuser de retirer un contenu à défaut d’une décision de justice lui ordonnant le retrait des propos litigieux.

15. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL- COOKIES
1. Le traitement automatisé de données à caractère personnel mis en oeuvre sur le Site internet est établi en conformité avec les exigences de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004. 2. Il a fait l’objet d’une déclaration auprès la Commission nationale Informatique et Libertés. 3. Les données à caractère personnel collectées sont les données de l’utilisateur (logs, adresses IP), automatiquement recueillies lors de l’utilisation du Site internet par l’utilisateur. 4. Les données à caractère personnel ainsi collectées sont destinées à HRTV, en tant que responsable du traitement, à des fins de gestion du site internet et le cas échéant, conformément aux obligations qui lui incombent en sa qualité d’hébergeur. 5. Les données à caractère personnel pourront être également transmises à des partenaires d’HRTV afin d’être utilisées par HRTV et ses partenaires, à des fins de prospection commerciale. 6. Les données à caractère personnel pourront être communiquées aux autorités judiciaires, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur. 9 7. Les données collectées sont conservées pour une durée qui n’excède pas celle nécessaire à la finalité du traitement mis en oeuvre et dans le strict respect des dispositions légales. 8. Le Site internet utilise par ailleurs la plateforme de partage en ligne de contenus AddThis pour proposer à l’utilisateur les Services. A cet égard, l’utilisateur est informé que la société AddThis et ses partenaires pourront recueillir, lors de la consultation du Site internet par l’utilisateur et par le biais d’un cookie ou d’une balise web, des données qui ne revêtent aucun caractère personnel. Ces données pourront ensuite être utilisées pour adresser à l’utilisateur des publicités ciblées. Pour en savoir plus sur cette pratique, vous pouvez consulter le site internet accessible à l’adresse www.networkadvertising.org. 9. L’utilisateur bénéficie d’un droit d’accès aux données à caractère personnel le concernant ainsi qu’un droit de modification, de rectification et de suppression des données qui seraient inexactes, incomplètes ou périmées. 10. Il peut également pour des motifs légitimes s’opposer au traitement des données le concernant. 11. Il peut exercer ces droits en adressant : - un email à HRTV à l’adresse web@atv-mq.com ; - un courrier à HRTV, Z2 Californie, 97232 LAMENTIN. 12. L’utilisateur est tenu de respecter les dispositions de la loi Informatique et Libertés. Toute collecte ou utilisation détournée des données à caractère personnel auxquelles il pourrait accéder est interdite.

16. CESSION
1. HRTV se réserve le droit de céder à des tiers les droits et obligations issus des présentes Conditions générales d’utilisation.

17. CONVENTION DE PREUVE 1. Les courriers électroniques échangés entre les parties ont valeur de preuve et leur seront donc opposables. 2. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques d’HRTV seront conservés dans des conditions générales de sécurité et considérés comme une preuve de communication intervenue entre les parties. 10 3. L'archivage et le stockage des accès au Site internet sont effectués sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

18. LOI
1. Les présentes Conditions générales d'utilisation sont régies par la loi française. 2. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme quel que soit le lieu de situation de l’utilisateur et quel que soit le contenu des données.

19. ATTRIBUTION DE COMPETENCE 1. EN CAS DE LITIGE ET APRES UNE TENTATIVE DE RECHERCHE D’UNE SOLUTION AMIABLE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAUX FRANCAIS, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEUR OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D'URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE. Dernière modification : 12 juillet 2013

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